Withdrawal of Annulment Appeal Due to Non-Confirmation of Continued Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a payment demand and subsequent garnishment notices issued by the public accountant, and requested an award of €3,000 in administrative litigation costs. Given that the file status raised doubts about the continued interest of the appeal, the petitioner was formally invited via correspondence to expressly confirm the maintenance of the claims, with the notice explicitly stating that failure to confirm within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received within the stipulated period, the court, based on the relevant procedural rules, deemed the petitioner to have withdrawn the entire appeal and formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R.612-5-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1; Withdrawal of Annulment Appeal Due to Non-Confirmation of Continued Interest: Given that the file status raised doubts about the continued interest of the appeal, the petitioner was formally invited via correspondence to expressly confirm the maintenance of the claims, with the notice explicitly stating that failure to confirm within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received within the stipulated period, the court, based on the relevant procedural rules, deemed the petitioner to have withdrawn the entire appeal and formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal, which is the final dispositive act.
This article was cited as the legal basis for sending the letter inviting the applicant to confirm the maintenance of her request, leading to the deemed withdrawal.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, justifying the form of the decision (Ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, Mme A... B..., représentée par Me Catala, demande au tribunal :
1°) d’annuler la mise en demeure de payer du 24 janvier 2023 et les avis de saisie administrative à tiers détenteur du 24 mars 2023 notifiés par le comptable public ‘’PRS Alpes-Maritimes’’ ;
2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 14 août 2025 à la requérante, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, l’invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du code de justice administrative : « Art. R.222-1. - Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). Art. R.612-5-1. - Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée le 14 août 2025 à Mme B... par l’intermédiaire de son avocat qui en a accusé réception le 8 septembre suivant. Il n’a pas été donné suite à ce courrier dans le délai d’un mois imparti, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti d’un mois, Mme B... serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, Mme B... est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 octobre 2025
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,