Tax Official Conduct and Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling a tax official to issue a necessary payment document, retract defamatory statements, and cancel an allegedly abusive request for judicial liquidation, claiming the official acted abusively. The administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because, absent the specific conditions outlined in the code of administrative justice for injunctions (which were not met), the administrative judge lacks jurisdiction to issue mandatory orders directly against administrative agents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Tax Official Conduct and Administrative Jurisdiction: The administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because, absent the specific conditions outlined in the code of administrative justice for injunctions (which were not met), the administrative judge lacks jurisdiction to issue mandatory orders directly against administrative agents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final rejection of the claim.
This provision was cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à un agent de la direction générale des impôts et des finances publiques, responsable du PRS de Gironde. Il demande au tribunal d'enjoindre à cet agent de lui délivrer " le document qui lui est nécessaire pour le paiement de 135 000€ ", de " retirer les propos diffamatoires tenus à son encontre et " d'annuler sa demande abusive de placement en liquidation judiciaire ".
Il soutient que l'agent mis en cause a agi de façon abusive et que son comportement est inacceptable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()
2. M. B demande au tribunal d'enjoindre à un agent de la DGFIP de lui délivrer un document, de retirer les propos diffamatoires tenus à son encontre et de retirer sa demande de placement en liquidation judiciaire qu'il estime abusive. Toutefois, hormis les hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 et suivantes du code de justice administratif dont les conditions d'application ne sont en l'espèce pas réunies, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions citées au point 1.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,