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2302559 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn

Numéro de cause 2302559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a Minister of the Armed Forces' decision from July 27, 2023, which had rejected their mandatory prior administrative appeal regarding an application for civil service recruitment under the relevant defense code article. However, the litigant subsequently filed a motion on May 26, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their claim. Given that the withdrawal was simple and unopposed, the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn: However, the litigant subsequently filed a motion on May 26, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their claim. Given that the withdrawal was simple and unopposed, the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile ministre des armées retrait des conclusions civiles autorité administrative réputation de retrait d'opposition droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant formal acknowledgement of a withdrawal.
Article 1er
The court uses this article to formally record the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2305012
Ministerial Decision Annulment Case Dismissed for Failure to Confirm Claim
2100721
Claimant's Withdrawal of Annulment Request Against Refusal to Offer Military Position
2304190
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry Decision
2204345
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision Regarding Judicial Candidacy
2300631
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Ministerial Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article to formally record the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant formal acknowledgement of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire relatif à sa demande d'agrément de sa candidature pour un recrutement dans un emploi de la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Fait à Dijon, le 28 mai 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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