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2302559 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal for MaPrimeRénov Subsidy

Numéro de cause 2302559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal challenging a decision denying the "MaPrimeRénov" subsidy, and requested an order compelling the relevant national agency to grant the €2,400 subsidy, along with legal costs. Since the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal for MaPrimeRénov Subsidy: Since the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative frais administratifs renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim in the order.
Article 1er
The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
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2202207
Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Subsidy
23LY01732
Appellant's Withdrawal from MaPrimeRénov' Subsidy Appeal
2109783
Withdrawal of Application for Judicial Review Following Payment of Disputed Subsidy
2406597
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding $\text{MaPrimeRénov}'$ Premium
2306759
Claimant Withdraws Appeal After Grant of Housing Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim in the order.

Article 1er

The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Farine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 30 mai 2023 lui refusant le bénéfice de la subvention " MaPrimeRénov " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui octroyer la subvention sollicitée d'un montant de 2 400 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'Agence nationale de l'habitat, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 18 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH