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2302559 Généré par l'IA

Taxpayer Income Tax Assessment Discharge Dismissal

Numéro de cause 2302559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to discharge an income tax assessment for the year 2018. The director of public finances subsequently issued a decision on February 16, 2024, granting a full discharge of the disputed tax liability. Consequently, the administrative tribunal ruled, based on the provision allowing the president of a judgment panel to note that there is no longer reason to rule on a request, that the matter before the court had become without object, leading to an order dismissing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Income Tax Assessment Discharge Dismissal: The director of public finances subsequently issued a decision on February 16, 2024, granting a full discharge of the disputed tax liability. Consequently, the administrative tribunal ruled, based on the provision allowing the president of a judgment panel to note that there is no longer reason to rule on a request, that the matter before the court had become without object, leading to an order dismissing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu licenciement administratif assujettissement du contribuable contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Chamber the authority to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer cause to rule on the request because the tax assessment in dispute has been cancelled.
Généré par l'IA
24VE02128
Taxpayer Discharge of Income Tax Assessments Returned for New Judgment
2301397
Tax Assessment Discharge Withdrawal and Cost Claims Dismissal
2200228
Taxpayers v. Financial Director (Tax Assessment Discharge)
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2503110
Tax Assessment Discharge Rendering Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer cause to rule on the request because the tax assessment in dispute has been cancelled.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Chamber the authority to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 octobre, 30 octobre et 7 novembre 2023, M. B C, représenté par la société Maitmugan S.L, demande au tribunal de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.

Il soutient qu'il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige par une décision du 16 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision prise en cours d'instance, le 16 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement de la créance d'impôt sur le revenu à laquelle M. C a été assujetti au titre de l'année 2018. Il s'ensuit que la requête de M. C aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 25 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

No 2302559