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2302559 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Accommodation

Numéro de cause 2302559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the regional prefect to offer housing accommodation under penalty of a daily fine and requested the State bear the costs of the administrative action. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and unconditional withdrawal from the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the validation of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Housing Accommodation: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and unconditional withdrawal from the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the validation of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion d'un logement frais de logement état requis frais administratifs réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to note a withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1.
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2301780
Withdrawal of Petition for Housing Accommodation
2206023
Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2405415
Withdrawal of Petition for Emergency Housing
2402176
Petitioner Withdraws Housing Application Review Case
2403124
Petitioner's Withdrawal of Housing Enforcement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to note a withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Werquin, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui proposer une solution d'hébergement, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification du jugement à venir ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,