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2302558 Généré par l'IA

Requester's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal Confirmed by Court Order

Numéro de cause 2302558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul a departmental decision that upheld the refusal to grant a mobility inclusion card with a parking mention, following a failed administrative appeal and subsequent mediation where the department maintained its position. The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that after the mediation, the requester was formally invited to confirm the continuation of their proceedings but failed to provide any such confirmation within the stipulated timeframe, leading the court to deem the requester to have withdrawn their claims and thus formally acknowledge the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Requester's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal Confirmed by Court Order: The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that after the mediation, the requester was formally invited to confirm the continuation of their proceedings but failed to provide any such confirmation within the stipulated timeframe, leading the court to deem the requester to have withdrawn their claims and thus formally acknowledge the withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative e-justice notification de la décision demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of M. A's appeal.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn due to failure to confirm the continuation of the proceedings.
Généré par l'IA
2102689
Applicant Withdrawal in Mobility Inclusion Card Appeal
2103318
Claimant Withdraws Action for Mobility Inclusion Card Review
2306974
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2421805
Applicant Withdrawal of Mobility Inclusion Card Review
2205624
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of M. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn due to failure to confirm the continuation of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a maintenu, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Par un courrier du 18 octobre 2024, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui qu'au terme de la médiation, le département maintenait sa décision et que le requérant n'avait pas précisé son intention de poursuivre ou non son action devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 18 octobre 2024, dont M. A a accusé réception le 25 octobre suivant, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni ultérieurement, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au médiateur de ce département.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.