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2302558 Généré par l'IA

Company v. Administration: Withdrawal of Energy Aid Claim

Numéro de cause 2302558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a decision refusing the payment of an energy aid amounting to €305,719 for January-February 2023 and to compel the administration to pay this sum, but subsequently filed a simple and unqualified motion to withdraw its entire request. The administrative court accepted the withdrawal under its authority to formally record such discontinuances, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Administration: Withdrawal of Energy Aid Claim: The administrative court accepted the withdrawal under its authority to formally record such discontinuances, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire soustraction d'énergie recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the administrative tribunal president to officially acknowledge discontinuances by order.
Article 1er
This article gives effect to the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) filed by the applicant.
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2503255
Company Withdraws Claim for Energy Aid Following Denial
2308333
Company v. State (Energy Cost Compensation Aid Withdrawal)
2304256
Withdrawal of Application for Energy Aid Annulment
2310820
Business's Claim for Energy Cost Compensation Aid Deemed Withdrawn Following Non-Confirmation of Continued Interest
2308338
Company Withdraws Claim for Energy Aid Following Rejection by Public Finance Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) filed by the applicant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative tribunal president to officially acknowledge discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, la société anonyme Bioénergie du Sud-Ouest, représentée par Me Saulnier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 portant refus de mise en paiement de l'aide " gaz/électricité " au titre de la période de janvier à février 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au versement de la somme de 305 719 euros au titre de cette période ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la société Bioénergie du Sud-Ouest déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la société Bioénergie du Sud-Ouest déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bioénergie du Sud-Ouest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Bioénergie du Sud-Ouest et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Pau, le 19 juin 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

No 2302558