Claimant's Point Withdrawal Dispute Rendered Moot by Updated Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision withdrawing three points from their driving record for an infraction committed on April 8, 2022, asserting that points for the same offense had been withdrawn twice. The court noted that the claimant's updated driving record, issued after the filing of the request, only listed the infraction from 16:41 on that date and no longer showed the one from 14:04, leading the court to conclude that the contested point withdrawal must have been implicitly revoked after the request was filed, meaning there was no longer a need to rule on the claim for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A; Claimant's Point Withdrawal Dispute Rendered Moot by Updated Record: The court noted that the claimant's updated driving record, issued after the filing of the request, only listed the infraction from 16:41 on that date and no longer showed the one from 14:04, leading the court to conclude that the contested point withdrawal must have been implicitly revoked after the request was filed, meaning there was no longer a need to rule on the claim for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order concluding the case should no longer be adjudicated.
The court relies on this article to justify issuing an order finding there is no longer any reason to proceed with the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48 M portant retrait de trois points pour une infraction commise le 8 avril 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Mme A fait valoir qu'elle s'est vu retirer deux fois trois points pour la même infraction commise le 8 avril 2022. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du requérant, édité le 3 mai 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, que seule figure la mention de l'infraction du 8 avril 2022 à 16h41 et que celle du même jour à 14h04 n'y figure plus. Dans ces conditions, le retrait de points contesté doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement été retiré, postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de retrait de points.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 26 juin 2023 .
Le président de la 5ème chambre
Signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.