Enterprise v. Regional Directorate: Deemed Withdrawal of Appeal Over Labor Fine

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, l'entreprise individuelle " Cannes dépannage " demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence Alpes-Côte d'Azur lui a infligée une amende administrative totale de 4 550 euros pour manquement à l'obligation de tenue de décompte de la durée du travail pour sept de ses salariés.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence Alpes-Côte d'Azur conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond.

Par un courrier, adressé par le Tribunal le 23 avril 2025, l'entreprise individuelle " Cannes Dépannage " a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée d'office en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande du Tribunal qui lui a été adressée le 23 avril 2025, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier mis à sa disposition le même jour à 15 heures 22 dans l'application Télérecours et réceptionné le 30 avril 2025 à 11 heures 18, l'entreprise individuelle " Cannes Dépannage " n'a pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a dès lors lieu de donner acte de ce désistement d'office.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'entreprise individuelle " Cannes Dépannage ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'entreprise individuelle " Cannes Dépannage " et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie sera adressée la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Nice, le 2 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.

N°2302555