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2302555 Généré par l'IA

Applicant v. Family Allowance Fund (Withdrawal)

Numéro de cause 2302555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a family allowance fund's decision that only partially remitted a debt of €1,511.61 related to an overpayment of an activity bonus; however, the applicant later filed a declaration of withdrawal from the proceeding, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording the unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Family Allowance Fund (Withdrawal): 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording the unconditional withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire détournement de fonds bénéfice suppression de la rente d'invalidité procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2100411
Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Decision
2203445
Claimant Withdraws Petition Against Family Allowance Fund Decision
2206289
Applicant's Withdrawal from Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Remission
465762
Family Allowance Fund Decision Annulment After Appeal Withdrawal
2207259
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 511,61 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 20 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.

Fait à Caen, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet