Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had requested the annulment of a construction permit and the rejection of their administrative appeal, along with compensation, formally withdrew their entire claim in a submission dated August 3, 2023. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record simple withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the claimants' pure and simple discontinuance of their legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record simple withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the claimants' pure and simple discontinuance of their legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to formally accept the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme C A et M. B A, représentés par Me Larrouy-Castéra, demandent au tribunal :
1°) - d'annuler le permis de construire n° PC 03155522 C0459 délivré le 12 décembre 2022 à la société Nexity IR Programmes MP, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux datée du 8 mars 2023 ;
2°) - de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3 500 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, Mme et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la société Nexity IR Programmes MP et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 4 août 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,