Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302552 Généré par l'IA

Individual Withdraws Challenge to Family Allowance Debt Remission Denial

Numéro de cause 2302552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a family allowance fund's decision denying a remission of a debt related to an undue payment of an activity bonus, but subsequently filed an act stating a withdrawal of the request; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the petition by formally acknowledging the individual's unqualified withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Individual Withdraws Challenge to Family Allowance Debt Remission Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande remise de dette allocation familiale indu opposition au commandement de payer recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
It is the legal basis cited for the president to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
It formally records the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2206601
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
2304937
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Debt Remission
2307426
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Decision
2400022
Claimant's Deemed Withdrawal of Debt Remission Appeal
2201852
Family Allowances Fund Debt Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It formally records the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

It is the legal basis cited for the president to give notice of the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 491,04 euros correspondant à un indu de prime d'activité.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et des familles.

Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 29 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet