Professional Liability Company v. Regional Finance Director (Tax Assessment Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional liability company sought the discharge of a property tax assessment for 2022 after the regional finance director subsequently granted a partial tax relief of 600 euros, leading the company to formally associate itself with the administration's request for a ruling of no necessity to proceed; the court, interpreting the request for non-lieu as a withdrawal under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Professional Liability Company v. Regional Finance Director (Tax Assessment Withdrawal): Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SELARL David Alves Da Costa Avocat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in this article of the dispositive.
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which justifies the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) David Alves Da Costa Avocat, représentée par Me Lévy, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans la commune de Rouen ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, la SELARL David Alves Da Costa Avocat déclare s'associer aux conclusions à fin de non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Les conclusions à fin de non-lieu à statuer, lorsqu'elles émanent d'un requérant, doivent être interprétées comme des conclusions à fin de désistement.
3. Par une décision du 28 juin 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement de la somme de 600 euros correspondant à la cotisation de taxe d'habitation en litige. Par acte, enregistré le 3 août 2023, la SELARL David Alves Da Costa Avocat doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête dès lors qu'elle se borne à s'associer aux conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par l'administration fiscale défenderesse. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SELARL David Alves Da Costa Avocat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée David Alves Da Costa Avocat et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 16 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Olivier PANNIER CRÉANT
N°2302552