Enforcement of Judgment and Costs in Service Injury Recognition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the enforcement of a prior judgment compelling the municipality to re-examine her claim for service-related injury recognition beyond a specific date and pay €3,000 in legal costs, subsequently modifying her primary request to an injunction for a decision and adding a subsidiary request for €2,000 in costs. The court found that the municipality's subsequent decision, issued after the initial proceeding but before the final hearing, which recognized the service-related nature of the accident from a specific date following consultation with the medical council, rendered the applicant's primary request for an injunction moot, therefore leading to no decision on that point, but ordered the municipality to pay the applicant €1,500 under the relevant administrative justice code article for incurred costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Enforcement of Judgment and Costs in Service Injury Recognition Dispute: The court found that the municipality's subsequent decision, issued after the initial proceeding but before the final hearing, which recognized the service-related nature of the accident from a specific date following consultation with the medical council, rendered the applicant's primary request for an injunction moot, therefore leading to no decision on that point, but ordered the municipality to pay the applicant €1,500 under the relevant administrative justice code article for incurred costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there was no need to rule on the applicant's request for an injunction because the issue became moot.
The court ordered the commune to pay a sum to the applicant under this provision.
This article was cited in Article 2 as the basis for ordering the payment of costs to the applicant.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order, including declaring it unnecessary to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement rendu le 13 juillet 2022 dans l'instance n° 2000856, le tribunal a notamment annulé l'arrêté du 26 novembre 2019 du maire d'Aufferville et enjoint à la commune d'Aufferville de réexaminer la demande de Mme A tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident pour la période au-delà du 17 juin 2018 après consultation de la commission de réforme, puis de se prononcer sur ce point, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de verser à l'intéressée la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative portant également sur les frais exposés au titre des instances nos 1808386 et 1901501.
Par des courriers enregistrés le 16 novembre 2022 et le 14 février 2023, Mme A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal l'exécution pleine et entière de ce jugement, constatant que la commune d'Aufferville n'a pas fait droit à sa demande d'exécution présentée le 5 août 2022 tendant, d'une part, au réexamen de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident pour la période au-delà du 17 juin 2018 après consultation de la commission de réforme et, d'autre part, au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 15 mars 2023, le vice-président du tribunal a ouvert une procédure d'exécution juridictionnelle sous le n° 2302551 en vue de l'exécution du jugement du 13 juillet 2022.
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin 2023, le 27 septembre 2023, le 19 septembre 2024 et le 4 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Lerat, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, d'enjoindre à la commune d'Aufferville de se prononcer sur sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident pour la période au-delà du 17 juin 2018 ;
2°) à titre subsidiaire, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande compte tenu de la notification d'une décision de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aufferville le versement de la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2023, le 23 septembre 2024, le 2 octobre 2024 et le 10 janvier 2025, présentés par Me Giraud, la commune d'Aufferville, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater l'exécution pleine et entière du jugement du 13 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un arrêté du 19 septembre 2024, postérieur à l'introduction de l'instance, le maire d'Aufferville a, après consultation du conseil médical dans sa formation plénière, reconnu l'imputabilité au service à compter du 31 mai 2018 de l'accident de Mme A. Par suite, les conclusions de la requérante, dans le dernier état de ses écritures, tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Aufferville de se prononcer sur sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident pour la période au-delà du 17 juin 2018 en exécution du jugement du 13 juillet 2022, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aufferville le versement à Mme A de la somme globale de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A à fin d'injonction.
Article 2 : La commune d'Aufferville versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Aufferville.
Fait à Melun, le 13 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2302551