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2302551 Généré par l'IA

Litigant's Premature Judicial Action Bars Annulment of Referee Assignments

Numéro de cause 2302551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional football league's decision confirming the list of referee assignments for the upcoming season and requested the inclusion of damages. The court ruled the claim manifestly inadmissible because the litigant failed to complete the mandatory prior administrative appeal process, specifically by not awaiting the outcome of the conciliation request submitted to the national sports arbitration committee before directly initiating judicial proceedings, rendering the administrative appeal premature.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant's Premature Judicial Action Bars Annulment of Referee Assignments: The court ruled the claim manifestly inadmissible because the litigant failed to complete the mandatory prior administrative appeal process, specifically by not awaiting the outcome of the conciliation request submitted to the national sports arbitration committee before directly initiating judicial proceedings, rendering the administrative appeal premature.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union arbitrage cession de créance droit du sport action en indemnité retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Ligue du Grand Est de football une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article in Article 1 to reject the claim as manifestly inadmissible.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's prayer for relief (point 2°) concerning the award of costs, although the final order did not explicitly rule on costs.
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2105364
Referee Radiation Annulment Due to Misapplication of Arbitration Statute
2500773
Football Disciplinary Appeal Withdrawal
2305078
Litigant Fails to Annex Contested Administrative Decisions to Initial Filing
2402285
Litigant Fails to Submit Contested Administrative Decisions Within Deadline
2200781
Litigant Fails to Specify Annulment Request in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in Article 1 to reject the claim as manifestly inadmissible.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's prayer for relief (point 2°) concerning the award of costs, although the final order did not explicitly rule on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. A B, représenté par Me Weygand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commission d'appel de la Ligue du Grand Est de football (LGEF) prise lors de sa réunion du 27 juillet 2023, en ce qu'elle a confirmé la décision du 26 mai 2023 de la commission régionale de l'arbitrage arrêtant la liste des affectations des arbitres de niveau " ligue " pour la saison 2023-2024 ;

2°) de mettre à la charge de Ligue du Grand Est de football une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 145-1 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ".

3. En vertu des dispositions précitées du code du sport, la personne qui entend contester une décision d'une fédération, doit former un recours administratif préalable devant le comité national olympique et sportif français (CNOSF). A défaut de recours administratif préalable devant le CNOSF, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. Il résulte de l'instruction que M. B, s'il a bien saisi ce comité, n'a pas attendu que ce dernier examine sa demande de conciliation et fasse des propositions à la Ligue du Grand Est, et que celle-ci prenne une nouvelle décision ou maintienne sa décision initiale. Par suite, la requête est prématurée et manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 31 août 2023.

Le président de la 2e chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.