Petitioner v. Decision Reducing Scholarship Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision reducing the amount of their scholarship, arguing the absences leading to the reduction were due to medical consultations and hospitalizations. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner failed to provide sufficient evidence, such as documents supporting the alleged medical events occurring prior to the decision, relying only on a subsequent medical certificate indicating a general predisposition to absences, thus qualifying the claim for dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice due to facts manifestly incapable of supporting the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Decision Reducing Scholarship Amount: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner failed to provide sufficient evidence, such as documents supporting the alleged medical events occurring prior to the decision, relying only on a subsequent medical certificate indicating a general predisposition to absences, thus qualifying the claim for dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice due to facts manifestly incapable of supporting the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the tribunal to reject the request via ordinance due to clearly unfounded legal arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du 23 mars 2023 portant diminution du montant de sa bourse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, au demeurant non produite, Mme B se borne à soutenir que ses absences à l'origine de la diminution de sa bourse sont dues aux consultations et hospitalisation liées à sa maladie. Toutefois, elle ne produit au soutien de ses allégations qu'un certificat médical postérieur à la décision attaquée se bornant à indiquer que l'intéressée présente un état de santé pouvant l'exposer à de nombreuses absences scolaires et aucun justificatif quant aux consultations et hospitalisations alléguées. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier le 27 juin 2023.
Le président,
J-P Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 juin 2023,
La greffière,
B. Flaesch
2302551