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2302549 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Disability Rate Challenge

Numéro de cause 2302549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by a hospital director that set their permanent partial disability rate at 5%, along with related costs. However, the applicant subsequently filed a declaration on February 27, 2024, expressly and unconditionally withdrawing from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code allowing the presiding judge to acknowledge such withdrawals by order, the court simply recorded the applicant's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Applicant Withdrawal in Disability Rate Challenge: However, the applicant subsequently filed a declaration on February 27, 2024, expressly and unconditionally withdrawing from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code allowing the presiding judge to acknowledge such withdrawals by order, the court simply recorded the applicant's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle procédure en annulation taxe hospitalière recours contre des décisions administratives suppression de rente d'invalidité fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge des Hôpitaux Civils de Colmar la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1
This article formally records the dismissal of the case based on the plaintiff's withdrawal.
Généré par l'IA
2101504
Disability Rate Annulment Case Withdrawn
2104204
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Decision on Disability Rates
2300518
Withdrawal of Disability Compensation Claim
2401845
Claimant's Withdrawal of Disability Allowance Claim
2202004
Dispute Over Permanent Partial Disability Rate Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the dismissal of the case based on the plaintiff's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. A B représenté par Me Lecoq, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le directeur des Hôpitaux civils de Colmar a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 5% ;

2°) de mettre à la charge des Hôpitaux Civils de Colmar la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner les Hôpitaux civils de Colmar aux entiers dépens.

Par mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, les Hôpitaux civils de Colmar concluent au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 27 février 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par acte enregistré le 27 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et aux Hôpitaux civils de Colmar.

Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2302549