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2302549 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Tax Credit Claim

Numéro de cause 2302549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a tax credit for the installation of a condensing boiler amounting to €3,307.34, but subsequently filed a statement on June 6, 2024, formally withdrawing the entire claim from the tribunal. Applying the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to record withdrawals, the court granted the formal act of discontinuance concerning the applicant's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Tax Credit Claim: Applying the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to record withdrawals, the court granted the formal act of discontinuance concerning the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative restitution de l'impôt dispositions fiscales demande en justice retrait des conclusions civiles déduction des charges durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to acknowledge a withdrawal of the claim (désistement d'instance) by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim as ordered.
Généré par l'IA
2202644
Taxpayer Withdrawal of Tax Credit Claim
2112758
Company Withdrawal of Tax Credit Claim
2300840
Applicant's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2206305
Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Claim
2200500
Withdrawal of Appeal Regarding Tax Credit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to acknowledge a withdrawal of the claim (désistement d'instance) by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Dodeur, demande au tribunal le bénéfice d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique à raison de l'installation d'une chaudière à condensation d'un montant de 3 307,34 euros.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision du 9 août 2023 d'admission à l'aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier, notamment celles enregistrés le 28 juin 2023.

.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 6 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Marion Dodeur et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 12 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2302549