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2302549 Généré par l'IA

Academy Rector Decision Withdrawal Case

Numéro de cause 2302549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the academy's rector concerning the administrative recognition of a service-related accident from March 2022, specifically regarding the duration of temporary disability leave, authorized medical care, and the date of consolidation. However, the claimant subsequently filed a statement purely and simply withdrawing their administrative appeal. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Academy Rector Decision Withdrawal Case: However, the claimant subsequently filed a statement purely and simply withdrawing their administrative appeal. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation point de départ décisions en matière médicale procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of Mme B's appeal.
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1914084
Academy Rector Decision Annulment Deemed Withdrawal
2108523
Academy Rector Decision Annulment Sought; Withdrawal Deemed Due to Non-Confirmation
2305122
Applicant v. Academy Rectorate (Withdrawal of Annulment of Sick Leave Order)
2224288
Rectorate Decision Annulment Refusal and Claim Withdrawal
2102042
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Resolved Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of Mme B's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme A B conteste la décision du 27 mars 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a actualisé la prise en charge de l'accident imputable au service dont elle est a été victime le 23 mars 2022, en lui octroyant un congé pour invalidité temporaire pour les périodes du 24 mars au 1er avril 2022 inclus puis du 9 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en lui accordant des soins pour la période du 8 février au 30 juin 2023 inclus et en lui fixant une date de consolidation au 23 février 2023.

Par mémoire, enregistré le 30 mai 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 20 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. BONHOMME

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.