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2302548 Généré par l'IA

Taxpayers' Appeal Misfiled with Administrative Tribunal Transferred to Court of Appeal

Numéro de cause 2302548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request with the Administrative Tribunal of Nantes contesting a prior judgment from the same court that had rejected their claim for discharge from supplementary income tax assessments. The court determined that the taxpayers' submission, seeking the annulment of the prior decision, constituted an appeal against a first-instance judgment, which, under the relevant administrative justice code articles, falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal. Consequently, applying the rule for transfer when jurisdiction is mistakenly addressed, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative; Taxpayers' Appeal Misfiled with Administrative Tribunal Transferred to Court of Appeal: The court determined that the taxpayers' submission, seeking the annulment of the prior decision, constituted an appeal against a first-instance judgment, which, under the relevant administrative justice code articles, falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal. Consequently, applying the rule for transfer when jurisdiction is mistakenly addressed, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales amende fiscale demande adressée à l'autorité échange de renseignements fiscaux administration fiscale litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transmit the case file to the competent appellate court.
article L. 211-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
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22NT02244
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
24NT03101
Jurisdictional Transfer in Administrative Appeal
24NT03202
Jurisdictional Transfer of Appeal Case from Nantes to Versailles Administrative Court of Appeal
2203638
Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer)
24LY01972
Jurisdiction Transfer for Appeal of Administrative Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the case file to the competent appellate court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. C A et Mme B D épouse A, représentés par Me A, contestent le jugement n°1908141 du 16 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".

3. La requête de M. A et Mme D épouse A se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel du jugement n°1908141 du tribunal administratif de Nantes du 16 décembre 2022. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A et Mme D épouse A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B D épouse A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Nantes, le 5 mai 2023.

Le président,

B. ISELIN

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