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2302547 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Refusal of Tourist Accommodation Conversion

Numéro de cause 2302547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision opposing the conversion of a property into furnished tourist accommodation and a change of destination in a specific Parisian arrondissement, and to compel reconsideration, but subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The court, applying the administrative justice code regarding the granting of acts for withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Refusal of Tourist Accommodation Conversion: The court, applying the administrative justice code regarding the granting of acts for withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif actes administratifs révocation de l'autorisation de séjour droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2200321
Petitioner Withdraws Challenge to Refusal of Tourist Rental Conversion
2204801
Withdrawal of Action Regarding Refused Tourist Accommodation Permit
2501538
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2419175
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Commercial Premise Conversion
2504540
Petitioner Withdraws Suit Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2023 et le 29 novembre 2024, la société CJD-IS-I, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° DP 075 106 22 V0342 du 2 décembre 2022 par laquelle la Ville de Paris a fait opposition à la transformation d'un local en meublé touristique et au changement de destination de locaux existant situés dans le 6ème arrondissement de Paris ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 29 novembre 2024, la société CJD-IS-I déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 novembre 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un acte, enregistré le 29 novembre 2024, communiqué à la Ville de Paris, la société CJD-IS-I déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CJD-IS-I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CJD-IS-I et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 février 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

Signé,

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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