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2302547 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Appeal Dismissal

Numéro de cause 2302547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision from the family allowance fund regarding an overpayment of social inclusion income, but the administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, despite being formally invited to regularize this deficiency within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Art. L. 262-47 CASF; Family Allowance Fund Overpayment Appeal Dismissal: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel licenciement administratif perception indue d'indemnités de chômage perte de soutien détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 CJA
The President of the Tribunal rejected the application by order based on the power to reject manifestly inadmissible applications.
Art. L. 262-47 CASF
The underlying reason for the manifest inadmissibility is the failure to comply with the mandatory prior administrative appeal (RAPO) required by this article.
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500184
Family Allowance Fund Overpayment Appeal Inadmissibility
2326435
Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal
2400721
Family Allowance Overpayment Annulment Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2408885
Family Allowance Fund Overpayment Judicial Review Dismissal for Deficient Filing
2303562
Family Allowance Overpayment Challenge Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 CJA

The President of the Tribunal rejected the application by order based on the power to reject manifestly inadmissible applications.

Art. L. 262-47 CASF

The underlying reason for the manifest inadmissibility is the failure to comply with the mandatory prior administrative appeal (RAPO) required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".

3. En vertu des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit produire la copie de la décision qu'elle entend contester et justifier avoir formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le président du conseil départemental. À défaut de respecter ces prescriptions, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

4. En l'espèce, par un courrier du 30 mai 2023, qui lui a été distribué le 31 mai suivant, Mme C a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant notamment la copie de la décision qu'elle entend contester ou la preuve du dépôt d'un recours préalable devant l'administration. Par ce même courrier, la requérante a été informée qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. En dépit de ce courrier, Mme C n'a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Nice, le 19 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,