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2302546 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Agreement in Functional Protection Dispute

Numéro de cause 2302546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by a local authority denying them functional protection, along with associated legal costs, following a refusal and an implicit rejection of a prior appeal. Subsequently, after mediation was initiated, the litigant filed a document confirming their complete withdrawal from the case due to an agreement reached. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional and no objections existed, it must be formally accepted, thus recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Agreement in Functional Protection Dispute: Subsequently, after mediation was initiated, the litigant filed a document confirming their complete withdrawal from the case due to an agreement reached. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional and no objections existed, it must be formally accepted, thus recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête protection juridique annulation de la décision administrative règlement du litige convention de rupture

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2400395 du 21 février 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule on the acceptance of the withdrawal by order.
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2409819
Withdrawal of Application for Functional Protection
2202673
Withdrawal of Application for Functional Protection and Damages Against the State
22MA00786
Appeal Regarding Deemed Withdrawal of Annulment Request Following Functional Protection Revocation
2506276
Withdrawal of Administrative Appeal Following Mediation
2202656
Withdrawal of Application Following Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This article formally accepts the applicant's withdrawal from the proceedings.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule on the acceptance of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. A B, représenté par la SCP Teillot et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le département du Puy-de-Dôme lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours du 26 juin 2023 ;

2°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 21 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2400395 du 21 février 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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