Dispute Over Disability Compensation Benefit Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a decision by the disability rights and autonomy commission rejecting an application for disability compensation benefit, along with reimbursement of costs and damages. The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Judicial Organization and the Code of Social Action and Families, disputes concerning the attribution of disability compensation benefits fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative tribunal. Consequently, the court dismissed the application due to its manifest lack of competence to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Dispute Over Disability Compensation Benefit Jurisdiction: Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, les conclusions de M. C, qui sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peuvent être rejetées par ordonnance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. D C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande de prestation de compensation du handicap (PCH) pour sa fille, Mme A C ;
2°) de régler les frais engagés dans la présente instance ;
3°) de lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ". Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".
2. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, les conclusions de M. C, qui sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peuvent être rejetées par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.
Fait à Montreuil, le 3 mars 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.