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2302545 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Application Following Mediation Agreement

Numéro de cause 2302545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative decision of a department refusing to recognize the work-related nature of their accident and to award legal costs after an appeal was filed following the initial refusal. The court issued an order because the appellant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the application, subsequent to an agreement reached through court-ordered mediation, which the court accepted pursuant to the administrative justice code provisions allowing magistrates to formally acknowledge such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Application Following Mediation Agreement: The court issued an order because the appellant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the application, subsequent to an agreement reached through court-ordered mediation, which the court accepted pursuant to the administrative justice code provisions allowing magistrates to formally acknowledge such withdrawals via order.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative frais administratifs retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2400394 du 21 février 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the order, grants the designated magistrate the power to record withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be recorded (donné acte du désistement d'instance).
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2106495
Withdrawal of Judicial Review After Mediation Decision
2204987
Withdrawal of Administrative Appeal Following Successful Mediation
2121464
Voluntary Withdrawal of Administrative Review Proceedings
2102824
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2400169
Withdrawal of Administrative Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be recorded (donné acte du désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the order, grants the designated magistrate the power to record withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. A B, représenté par la SCP Teillot et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le département du Puy-de-Dôme a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident de travail, ensemble la décision implicite de rejet de son recours du 26 juin 2023 ;

2°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 21 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2400394 du 21 février 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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