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2302545 Généré par l'IA

Withdrawal of Duplicate Damages Claim Against State for Failure to Rehouse

Numéro de cause 2302545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought €15,000 in damages from the State for failure to be rehoused, plus associated costs, but subsequently requested the withdrawal and cancellation of their own appeal, leading the Administrative Tribunal of Montreuil to order the erasure of the current proceeding from its records because it constituted a duplicate filing of a prior, already registered case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Duplicate Damages Claim Against State for Failure to Rehouse: Article 1er : La saisine n° 2302545 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

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production de créance restitution de la propriété prétention abusive du bailleur renaissance du droit à la prestation d'assurance frais de déménagement dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2200071
State Liability for Failure to Rehouse Claim Dismissed
2216706
Claimant v. State Regarding Failure to Provide Suitable Rehousing
2107180
Claimant v. State: Failure to Rehouse Damages
2409378
Claimant v. State: Failure to Rehouse Despite Court Order
2305312
Damages Claim for Failure to Rehouse: Jurisdiction of Administrative Tribunal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. B A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 7 mars 2023, M. A a demandé au tribunal de " retirer et annuler " le présent recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente saisine constitue un doublon de la saisine n° 2218045, enregistrée le 19 décembre 2022. Il y a lieu de procéder à la radiation de la saisine n° 2302545 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La saisine n° 2302545 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2023.

Le président de la 8e chambre

L. Gauchard