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2302544 Généré par l'IA

Inadmissible Municipal Decision Challenge

Numéro de cause 2302544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted only a copy of a municipal decision opposing a prior declaration for work converting a garage into a living space to the Administrative Tribunal, but failed to include a formal, reasoned petition or express any specific request, leading the court to rule under the Code of Administrative Justice that the filing was manifestly inadmissible because it did not constitute a proper application or provide any legal basis for review, thus warranting immediate rejection by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissible Municipal Decision Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

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règlement communal recours contre des décisions administratives absence d'obligation communale qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The application was dismissed as manifestly inadmissible based on this provision.
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2306084
Inadmissible Petition Challenging Municipal Enclosure Decisions
2302659
Petitioner's Failure to Submit Challenged Decision Leads to Dismissal for Inadmissibility
2302707
Appeal Against Municipal Decision on Window/AC Installation Denied Due to Inadmissible Form and Unchallenged Grounds
2504338
Failure to Produce Challenged Decision Renders Petition Inadmissible
2400776
Failure to Submit Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application was dismissed as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 27 septembre 2023, M. A B transmet au tribunal la copie d'un arrêté du maire de Saint-Paul-du-Vernay du 5 septembre 2023 s'opposant à une déclaration préalable de travaux consistant en un aménagement d'un garage en pièce à vivre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. En l'espèce, M. B, qui se borne à transmettre au tribunal la copie d'un arrêté du maire de Saint-Paul-du-Vernay du 5 septembre 2023 s'opposant à une déclaration préalable de travaux, ne saisit le tribunal d'aucune requête motivée ni demande particulière. Dans ces conditions, sa saisine est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La saisine de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 28 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,