Company Withdraws Public Works Contract Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking compensation of €28,095 plus interest and €5,000 in legal costs from a municipality due to alleged irregularities in the award procedure for a public works contract concerning eight hydraulic structures; however, the court issued an order granting the company's subsequent filing which declared its withdrawal from the proceedings, as the withdrawal was simple and unimpeded, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Public Works Contract Claim Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la société Lafosse et Fils, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Bayeux à lui verser la somme de 28 095 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023 et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait des irrégularités dans la procédure de passation du marché de travaux d'aménagement de huit ouvrages hydrauliques sur l'Aure à Bayeux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bayeux une somme de 5 000 euros au titre des frais de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, la société Lafosse et Fils déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Lafosse et Fils est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lafosse et Fils de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lafosse et Fils et à la commune de Bayeux.
Fait à Caen, le 9 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
E. BLOYET ,