Mootness Due to Withdrawal of Administrative Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated November 16, 2022, which refused the issuance of a residency card, ordered the individual to leave French territory within thirty days, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court issued an order because the administrative authority subsequently issued a new order on March 22, 2023, which explicitly withdrew the contested November 16, 2022 decision, rendering the appellant's primary annulment and consequential injunction requests moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 64 LTF, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mootness Due to Withdrawal of Administrative Order: The court issued an order because the administrative authority subsequently issued a new order on March 22, 2023, which explicitly withdrew the contested November 16, 2022 decision, rendering the appellant's primary annulment and consequential injunction requests moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the court's power to rule that there is no need to rule on the request via an order.
Cited in Article 1 of the dispositive to provisionally grant legal aid.
Cited in Article 3 of the dispositive for ordering the State to pay legal fees.
Cited in Article 3 of the dispositive for ordering the State to pay legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. A B, représenté par Me Navy, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un arrêté du 22 mars 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a retiré l'arrêté attaqué du 16 novembre 2022 refusant à M. B la délivrance d'une carte résident, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de d'un an. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont devenues dépourvues d'objet. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 3 : L'Etat versera à Me Navy la somme de 900 (neuf cents) euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Navy renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Navy et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 6 avril 2023.
Le président,
Signé,
Christophe HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,