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2302541 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2302541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judgment ordering a national housing agency to pay a granted premium of 4,000 euros and 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a declaration of voluntary withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal, thus concluding the proceedings by formally acknowledging the withdrawal of the applicant's petition against the agency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal, thus concluding the proceedings by formally acknowledging the withdrawal of the applicant's petition against the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de logement désistement frais administratifs commandement de payer restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis for granting the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2402206
SJSC and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2401586
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs Against National Housing Agency
2304121
Applicant's Withdrawal of Proceedings Against National Housing Agency
2305655
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2407736
Company v. National Housing Agency (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for granting the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie pour information sera adressée à la société par actions simplifiée Drapo.

Fait à Pau, le 28 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière