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2302541 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Transition Grant Claim Renders Application Moot

Numéro de cause 2302541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an urgent order compelling a national housing agency to pay an €8,000 energy transition grant; however, the court issued an order because the applicant formally filed a pure and simple withdrawal of the entire claim, rendering the request for judicial relief moot.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Energy Transition Grant Claim Renders Application Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance commandement de payer retrait de la requête transfert devenu sans objet indemnité pour changement d'occupation allocation de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
- de condamner l'Agence nationale de l'habitat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui a été accordée le 13 septembre 2021 :
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the summary judgment to record the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2413367
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2314586
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2402756
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2304126
National Housing Agency Energy Transition Grant Payment Dispute
2403144
Petitioner Withdraws Claim for Energy Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the summary judgment to record the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. A B, représenté par le cabinet Pitcher Avocat, demande au juge des référés :

- de condamner l'Agence nationale de l'habitat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui a été accordée le 13 septembre 2021 :

- de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, l'Agence nationale de l'habitat demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302541 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2023.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,