Prefect's Appeal Withdrawal Concerning Garage Conversion Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Finistère filed an appeal seeking the annulment of an implicit decision by the Mayor of a commune to approve a prior declaration for the conversion of a garage into a residence, along with the implicit rejection of the subsequent administrative appeal. However, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal purely and simply. The court, operating under provisions allowing designated senior judges to rule by ordinance, acknowledged the full withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original administrative challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Appeal Withdrawal Concerning Garage Conversion Approval: However, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal purely and simply. The court, operating under provisions allowing designated senior judges to rule by ordinance, acknowledged the full withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original administrative challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to take note of the withdrawal by order.
The magistrate was designated to rule based on these provisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistrés le 10 mai 2023, le préfet du Finistère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Penmarch ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 029 158 22 000194 présentée par M. René A en vue du changement d'affectation d'un garage en habitation sur un terrain situé 117 rue Enez Nonna sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, le préfet du Finistère déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la commune de Penmarch, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré du préfet du Finistère.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, le préfet du Finistère a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Finistère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Finistère, à la commune de Penmarch et à M. René A.
Copie en sera adressée pour information au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Rennes, le 7 juillet 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.