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2302540 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2302540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought the annulment of a partial withdrawal of a housing subsidy and the implicit rejection of their administrative appeal by the national housing agency; however, after the agency filed a defense stating a rectifying decision had been issued, the court formally invited the petitioners via registered electronic notification to confirm the continuation of their action, and since they failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that they must be deemed to have withdrawn their entire claim, giving official acknowledgment of this withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme D et M. C le 19 mars 2024 et réceptionnée le même jour sur l'application Télérecours citoyen. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de leur requête dans le délai d'un mois qui leur était imparti, les requérants doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait notification de la décision subvention décision partielle demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ().
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record withdrawals via order.
Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for the procedural step of asking the applicants to confirm their request's maintenance.
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2112944
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2502106
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claim
2108244
Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Administrative Appeal
21TL03317
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2213654
Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. C.

This article explicitly gives effect to the applicants' deemed withdrawal of their appeal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record withdrawals via order.

Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for the procedural step of asking the applicants to confirm their request's maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A D et M. B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) leur a notifié le retrait partiel de la subvention MaPrimRénov' qui leur avait été accordée ainsi que la décision du 12 avril 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours gracieux, dont il a été accusé réception le 13 février 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'une décision rectificative d'octroi de la subvention a été adoptée le

6 juin 2023.

Par un courrier du 19 mars 2024 adressé au moyen de l'application informatique Télérecours, le tribunal a demandé à Mme D et à M. C, en application de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête dans un délai d'un mois et les a informés qu'à défaut ils seraient réputés s'en être désistés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme D et M. C le 19 mars 2024 et réceptionnée le même jour sur l'application Télérecours citoyen. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de leur requête dans le délai d'un mois qui leur était imparti, les requérants doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rennes, le 28 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230254000