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2302539 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Meet Judicial Petition Formalities

Numéro de cause 2302539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual submitted a communication to the administrative tribunal, which was essentially a request (recours gracieux) to the mayor of a commune seeking the annulment of a parking use agreement granted for a fast-food/rotisserie business, but this submission did not meet the formal requirements of a judicial petition under the Code of Administrative Justice. The court determined that the submission was merely a request for reconsideration addressed to the administrative authority, not a properly constituted judicial recourse within the jurisdiction of the administrative judge, and therefore, in accordance with procedural rules allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests, the matter was rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La demande de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Dismissal for Failure to Meet Judicial Petition Formalities: The court determined that the submission was merely a request for reconsideration addressed to the administrative authority, not a properly constituted judicial recourse within the jurisdiction of the administrative judge, and therefore, in accordance with procedural rules allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests, the matter was rejected.

Mots-clés

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licenciement administratif demande de réexamen administratif condition de recevabilité formalité administrative retrait de la requête recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request by ordinance due to inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cette demande ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, alors qu'en outre, il n'appartient au juge administratif de statuer sur les recours gracieux présentés par les administrés.
Article 1er : La demande de M. B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to explain why the submission does not constitute a valid administrative court request, leading to rejection.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article concerns the notification procedure for the order.
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2503371
Dismissal of Inadmissible Administrative Complaint Lacking Required Formality
2201473
Dismissal for Lack of Specific Relief Sought in Petition
2403877
Rejection of Petition for Failure to Meet Administrative Justice Code Requirements
2204205
Administrative Tribunal Dismissal for Insufficient Petition Conclusions
2500834
Dismissal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La demande de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request by ordinance due to inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

Cited to explain why the submission does not constitute a valid administrative court request, leading to rejection.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article concerns the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 6 novembre 2023, M. A B communique au tribunal un courrier adressé, au maire de la commune de Rethel, tendant à l'annulation de la convention d'exploitation de stationnement pour une activité de friterie-rôtisserie qu'il lui a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La demande présentée par M. B constitue un recours gracieux tendant à ce que le maire de la commune de Rethel annule la convention de stationnement pour une activité de friterie-rôtisserie qui lui a accordé. Cette demande ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, alors qu'en outre, il n'appartient au juge administratif de statuer sur les recours gracieux présentés par les administrés. Par suite, la demande de M. B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2023.

Le président de la 2e chambre,

signé

O. NIZET