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2302539 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card Mentions

Numéro de cause 2302539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision dated May 23, 2023, concerning the refusal of the "disability or priority" mentions on a mobility inclusion card. The administrative court dismissed the petition based on the principle that judicial courts have exclusive jurisdiction over disputes arising from decisions regarding the "invalidity" and "priority" mentions of the mobility inclusion card, as explicitly stipulated by the Social Security Code, thus finding the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card Mentions: The administrative court dismissed the petition based on the principle that judicial courts have exclusive jurisdiction over disputes arising from decisions regarding the "invalidity" and "priority" mentions of the mobility inclusion card, as explicitly stipulated by the Social Security Code, thus finding the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale compétences exclusives sécurité sociale suspension des prestations d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2412030
Jurisdictional Dispute over Mobility Inclusion Card Issuance
2412972
Jurisdictional Challenge Regarding Mobility Inclusion Card Issuance
2404176
Mobility Inclusion Card Priority Mention Dispute Jurisdiction
2507309
Jurisdictional Dispute over Mobility Inclusion Card Issuance
2309069
Petitioner v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 sous le n° 2302539, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le département de Vaucluse des mentions " invalidité ou priorité " de la carte mobilité inclusion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'action sociale et des familles

-le code de la sécurité sociale ;

-le code de l'éducation ;

-le code de l'organisation judiciaire ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()". Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions "invalidité" et "priorité".".

3. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux mentions " invalidité et priorité " de la carte mobilité inclusion. Par suite, et par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête n° 2302539 de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée du 23 mai 2023, relative aux mentions " invalidité et priorité " de la carte mobilité inclusion, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2302539 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 11 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.