Withdrawal of Action Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order from July 19, 2023, which imposed a four-month administrative suspension of their driving license. The court, noting the petitioner's subsequent filing of a memorandum on May 7, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the action, ruled to acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of administrative tribunals to give effect to such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Driving License Suspension: The court, noting the petitioner's subsequent filing of a memorandum on May 7, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the action, ruled to acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of administrative tribunals to give effect to such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the claim.
The court explicitly ordered that note be taken of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Samson et Associés, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête à titre principal et au rejet de la requête à titre subsidiaire.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise au préfet de la Manche.
Fait à Caen, le 12 juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet