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2302538 Généré par l'IA

Administrative Obligation Payment Withdrawal Confirmation Failure

Numéro de cause 2302538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the administrative obligation to pay a sum subject to third-party seizure and, alternatively, requested an installment payment plan for a remaining debt. Following the filing of a response by the public finance directorate, which acknowledged a partial abatement regarding penalties, the court invited the applicant, pursuant to judicial rules, to expressly confirm within one month whether they maintained their claims. As the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court deemed the applicant to have withdrawn from all their conclusions and formally recorded this withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Obligation Payment Withdrawal Confirmation Failure: Following the filing of a response by the public finance directorate, which acknowledged a partial abatement regarding penalties, the court invited the applicant, pursuant to judicial rules, to expressly confirm within one month whether they maintained their claims. As the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court deemed the applicant to have withdrawn from all their conclusions and formally recorded this withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer fiction de retrait désendettement prétention de tiers ordre de saisie opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 3 juillet 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of Mme B is noted.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2104313
Administrative Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
21DA01996
Deemed Withdrawal of Execution Request Due to Failure to Confirm Payment Confirmation
2400111
Enforcement Proceedings: Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2401666
Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claims Following Administrative Regularization
1709989
Administrative Tribunal Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of Mme B is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme A B demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme ayant fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur le 27 avril 2023 et, à défaut, de mettre en place un échéancier pour lui permettre de régler une somme de 372 euros.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement consenti, relatif aux pénalités, et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 3 juillet 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Mme B a été invitée, le 3 juillet 2023, à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Rennes, le 7 septembre 2023

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.