Real Estate Company Tax Assessment Transfer to Competent Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the cancellation of additional corporate tax assessments and associated penalties for the year 2018, as well as compensation for legal costs. The court determined that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent tribunal is the one where the decision-making authority is headquartered, which in this case was the tax office in the Essonne department. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as it has territorial jurisdiction over Essonne, based on the rule allowing for the delegation of a case to the competent administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Real Estate Company Tax Assessment Transfer to Competent Tribunal: The court determined that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent tribunal is the one where the decision-making authority is headquartered, which in this case was the tax office in the Essonne department. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as it has territorial jurisdiction over Essonne, based on the rule allowing for the delegation of a case to the competent administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles based on jurisdictional rules.
This article is the basis for the decision to transfer the file to another competent administrative court.
This article, along with R. 221-3, establishes the territorial jurisdiction that justifies the transfer order.
This article, defining the seat of the administrative tribunals, establishes the territorial jurisdiction that justifies the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, la société civile immobilière Francesco 2, représentée par Me Zamour et Me Zanzouri, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ; () ".
3. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Francesco 2 a été assujettie au titre de l'année 2018 ont été mises en recouvrement par le service des impôts des entreprises de Corbeil dans le département de l'Essonne. Les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées relèvent, en vertu des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Francesco 2 au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Francesco 2 est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Francesco 2 et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH