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2302536 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Parking Mobility Inclusion Card Denial Appeal

Numéro de cause 2302536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant challenged the implicit rejection by the departmental council president of an administrative appeal against the denial of a parking mobility inclusion card. However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 10, 2023, formally and unconditionally withdrawing her case. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to take note of withdrawals via ordinance, granted the requested withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Parking Mobility Inclusion Card Denial Appeal: However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 10, 2023, formally and unconditionally withdrawing her case. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to take note of withdrawals via ordinance, granted the requested withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande obligation de créer des places annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité causes d'exclusion genre de véhicule

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give note of the withdrawal, which is the basis for Article 1 of the order.
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2405134
Withdrawal of Appeal Against Denial of Mobility Inclusion Parking Card
2403035
Parking Inclusion Card Appeal Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Appeal
2200516
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Parking Inclusion Mobility Card
2404463
Claimant v. Departmental Council President (Parking Mobility Inclusion Card Denial)
2402134
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give note of the withdrawal, which is the basis for Article 1 of the order.

Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A conteste la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur le recours administratif préalable qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 8 juin 2023 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, Mme A déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 10 octobre 2023, Mme A déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 31 octobre 2023.

La présidente,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,