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2302536 Généré par l'IA

Claim for Annulment of Recovery of Family Allowance Dismissed for Failure to Regularize Petition

Numéro de cause 2302536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund imposing a recovery of over €3,200, but the court dismissed the claim via an order because the applicant failed to regularize her petition by completing the mandatory form requested by the court clerk after the initial filing; reasoning that, pursuant to administrative justice code provisions, a request that has not been regularized after the prescribed deadline, and which merely presents an inoperative argument, must be summarily rejected.

Regeste Legislator

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article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 772-6 du code de justice administrative; Claim for Annulment of Recovery of Family Allowance Dismissed for Failure to Regularize Petition: La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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allocation familiale production de créance procédure en annulation retrait de la demande perception abusive de prestations de l'aide sociale imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 772-6 du code de justice administrative
Par un courrier du 16 mai 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en la motivant à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the applicant's request (Rejeter les requêtes manifestement irrecevables).
l'article R. 772-6 du code de justice administrative
This article was mentioned in the reasoning for the administrative request for regularization sent to the applicant.
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2206803
Dismissal for Failure to Regularize Filing in Family Allowance Debt Case
2302504
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Family Allowance Dispute
2107559
Claimant's Failure to Regularize Claim Against Family Allowance Fund Decision
2503716
Petitioner Fails to Substantiate Claim Against Family Allowance Fund Decision
2401313
Petitioner Fails to Annul Family Allowance Fund Debt Remission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the applicant's request (Rejeter les requêtes manifestement irrecevables).

l'article R. 772-6 du code de justice administrative

This article was mentioned in the reasoning for the administrative request for regularization sent to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a notifié un indu d'un montant de 3 208,20 euros.

Par un courrier du 16 mai 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en la motivant à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été envoyée par le greffe du tribunal le 16 mai 2023 à l'adresse qui est indiquée sur sa requête " " Chemin de l'Adret 15 1212 Grand Lancy Suisse " et qui a été retournée au tribunal le 5 juin 2023, la requérante qui n'a pas retourné le formulaire, se borne à soutenir qu'elle est invalide avec un enfant à charge et qu'elle assume sa fraude. Dans ces conditions, la requête de Mme B qui ne comporte que l'énoncé d'un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 3 août 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.