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2302536 Généré par l'IA

Summary Dismissal for Inadmissible Claim Seeking Annulment

Numéro de cause 2302536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, acting through a designated vice-president in summary proceedings, rejected a litigant's request because the conclusions sought the annulment of an administrative decision, which the summary judge is explicitly prohibited from granting under the relevant procedural code, rendering the request manifestly inadmissible, thus allowing the judge to dismiss the entire application without instruction or hearing based on the finding that the claim was ill-founded under the provisions allowing for summary dismissal when inadmissibility is obvious.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 521-1 du même code; Summary Dismissal for Inadmissible Claim Seeking Annulment: Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité, que des termes de l'article L. 521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées dans le cadre de l'instance en référé introduite par M. B sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière exception d'inconstitutionnalité demande de récusation tardive expulsion en procédure sommaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the request was manifestly inadmissible.
Article L. 521-1 du même code
Cited in the reasoning leading to the application of Article L. 522-3, establishing that the judge cannot annul an administrative decision in summary proceedings (référé).
Généré par l'IA
2204621
Administrative Decision Annulment Summary Proceeding Jurisdiction and Admissibility
2502730
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2207263
Administrative Decision Annulment Jurisdiction Dispute
2414255
Summary Dismissal for Inadmissible Administrative Submission
2501362
Dismissal for Inadmissible Appeal Lacking Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the request was manifestly inadmissible.

Article L. 521-1 du même code

Cited in the reasoning leading to the application of Article L. 522-3, establishing that the judge cannot annul an administrative decision in summary proceedings (référé).

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Texte complet

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité, que des termes de l'article L. 521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées dans le cadre de l'instance en référé introduite par M. B sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 17 mars 2023.

La juge des référés

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,