Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302535 Généré par l'IA

Municipality Property Flooding Claim Dismissed as Manifestly Inadmissible Due to Prior Settlement

Numéro de cause 2302535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants submitted a new administrative request concerning property flooding by a municipality, which the court found to be manifestly inadmissible because the dispute was identical to a prior claim previously withdrawn following a settlement agreement reached during mediation concerning the same matter. Therefore, pursuant to the administrative justice code authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests, the tribunal dismissed the current application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Property Flooding Claim Dismissed as Manifestly Inadmissible Due to Prior Settlement: Therefore, pursuant to the administrative justice code authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests, the tribunal dismissed the current application.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige réclamation administrative préalable responsabilité pour dégâts d'eau révocation de l'autorisation d'établissement autorités communales e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête des consorts C est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this article.
Généré par l'IA
2207912
Municipality Water Damage Suit Inadmissible Due to Insufficient Pleading
2503443
Property Owners v. Municipality: Inadmissibility of Unaccompanied Claim for Corrective Works
2500359
Claim for Municipal Indemnification Dismissed for Lack of Prior Administrative Demand
2503312
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions Against Municipality
2300715
Claim Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre, 3, 7, 24 et 25 octobre 2023, M. A C, Mme B C et Mme D C soumettent au tribunal un litige qui les oppose à la commune d'Auxonne concernant des inondations subies sur la propriété de M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le litige que M. C soumet au tribunal est identique à celui que l'intéressé avait déjà soumis au tribunal, le 22 octobre 2021, dans une requête enregistrée sous le n° 2102751 et pour lequel le président de la 3ème chambre du tribunal, par une ordonnance du 19 mai 2022, lui a donné acte de son désistement en raison du protocole transactionnel conclu avec la commune d'Auxonne le 11 avril 2022 dans le cadre de la médiation lancée, à l'initiative du juge, le 30 décembre 2021 dans un dossier enregistré sous le n° 2103361.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête des consorts C est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête des consorts C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, Mme B C et Mme D C.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la commune d'Auxonne.

Fait à Dijon le 28 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier