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2302535 Généré par l'IA

Case Transfer for Parking Fine Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2302535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a third-party holding seizure notice issued by a public accountant for the recovery of an increased parking fine, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning parking fines fall under the exclusive jurisdiction of the commission responsible for contentious parking matters, not the administrative court. Therefore, the court issued an order to immediately transfer the case file to the commission du contentieux du stationnement payant.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du même code; Case Transfer for Parking Fine Dispute Jurisdiction: Therefore, the court issued an order to immediately transfer the case file to the commission du contentieux du stationnement payant.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement objet du litige annonces publiques compétences exclusives ordre de saisie épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du même code
Cited in Article 1 to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
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2511532
Jurisdictional Transfer for Parking Fine Seizure Annulment
2500862
Jurisdictional Transfer of Seizure Notice Challenge Regarding Parking Fine
2409308
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute
2504860
Jurisdictional Transfer for Parking Penalty Dispute
2403234
Parking Fine Dispute Transfer to Parking Dispute Commission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du même code

Cited in Article 1 to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the commission du contentieux du stationnement payant, justifying the procedural transmission in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2023 et 15 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis le 16 février 2023 émis par le comptable public du Centre Amendes Services en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 83 euros correspondant à un forfait de post-stationnement majoré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

3. La requête de Mme B tend à la contestation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge. Ainsi qu'il résulte des dispositions susvisées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à la commission du contentieux du stationnement payant.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 14 avril 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet