Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302534 Généré par l'IA

Taxpayer's Claim for Income Tax Reduction Dismissed Due to Untimely Prerequisite Administrative Filing

Numéro de cause 2302534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of their 2018 income tax assessment, but the administrative court dismissed the request because the prerequisite administrative claim was filed late. The court reasoned that the claim, required to be filed by December 31 of the second year following the placement of the assessment roll into collection, was submitted in April 2022, well after the deadline of December 31, 2021, which applied since the 2018 assessment was placed in collection on July 9, 2019, thus making the request inadmissible under Article R. 196-1 of the Book of Tax Procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, son article R. 222-1; Taxpayer's Claim for Income Tax Reduction Dismissed Due to Untimely Prerequisite Administrative Filing: The court reasoned that the claim, required to be filed by December 31 of the second year following the placement of the assessment roll into collection, was submitted in April 2022, well after the deadline of December 31, 2021, which applied since the 2018 assessment was placed in collection on July 9, 2019, thus making the request inadmissible under Article R. 196-1 of the Book of Tax Procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif impôt sur le revenu primauté de créance fiscale délai de taxation fiscale assistance administrative fiscale suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales
The request was rejected because the administrative claim was presented after the deadline set by this article.
son article R. 222-1
This procedural article of the Code of Administrative Justice was cited in the context of the court's authority to issue an order.
Généré par l'IA
2302682
Taxpayers' Appeal Dismissed for Failure to Submit Prerequisite Claim
2201105
Taxpayer Appeal Dismissed for Untimely Filing
2301901
Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to File Prerequisite Administrative Claim
2202052
Taxpayer Appeal Dismissed for Untimely Filing
2403019
Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

The request was rejected because the administrative claim was presented after the deadline set by this article.

son article R. 222-1

This procedural article of the Code of Administrative Justice was cited in the context of the court's authority to issue an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018.

..

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise soutient, notamment, que la réclamation préalable de la requérante n'a pas été présentée à l'administration dans le délai prescrit par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant la procédure suivante :

1. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ".

2. Il résulte de l'instruction que la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2018 a été mise en recouvrement le 9 juillet 2019. Par suite, le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1, précité, du livre des procédures fiscales ayant expiré le 31 décembre 2021, les réclamations présentées par Mme A à l'administration fiscale les 8 et 27 avril 2022 étaient tardives. Il suit de là que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 15 juillet 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.