Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to zero points and requested the reinstatement of points and compensation for legal costs after multiple traffic infractions. The petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the annulment claims, maintaining only the request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule on requests presenting only questions of costs following a withdrawal, accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner €1,000 to cover costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs: The petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the annulment claims, maintaining only the request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule on requests presenting only questions of costs following a withdrawal, accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner €1,000 to cover costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule on the request concerning costs (Article L. 761-1 CJA) after a pure and simple withdrawal.
This provision was cited in the dispositive to order the State to pay a sum to M. A for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. B A, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui réattribuer les treize points illégalement retirés de son permis de conduire à la suite des infractions constatées le 2 juillet 2019 et les 21 avril et 11 mai 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 21 avril et 11 mai 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI et maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de M. B A de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 14 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
N. CONNIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 1901371