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2302534 Généré par l'IA

Detention Center Visitation Permit Withdrawal Appeal Admissibility

Numéro de cause 2302534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed administrative appeals with the Administrative Tribunal of Marseille challenging the decision by the director of a detention center to withdraw her visitation permit for an inmate. The court dismissed the filing as manifestly inadmissible because the submission was a preliminary administrative appeal (recours gracieux) addressed to the detention center director, not a formal petition (requête) that properly initiates judicial proceedings under the administrative justice code, thus authorizing rejection by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detention Center Visitation Permit Withdrawal Appeal Admissibility: The court dismissed the filing as manifestly inadmissible because the submission was a preliminary administrative appeal (recours gracieux) addressed to the detention center director, not a formal petition (requête) that properly initiates judicial proceedings under the administrative justice code, thus authorizing rejection by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif retrait de la demande décision préjudicielle demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
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2318120
Appeal Regarding Refusal of Prison Visiting Permit Dismissed for Procedural Defects
21/02695E
Appeal Dismissed for Inadmissibility in Administrative Detention Case
2525124
Administrative Detention Order Annulment and Expulsion Challenge Rejection
2401018
Denial of Visiting Permit Appeal Due to Inadmissible Petition
2404233
Administrative Detention Order Annulment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des courriers, enregistrés au Tribunal administratif de Marseille les 15 mars 2023 et 19 juin 2023, Mme A D doit être regardée comme présentant un recours gracieux à l'encontre de la décision du 8 mars 2023 par laquelle la directrice du centre de détention de Tarascon lui a retiré le permis de visite dont elle bénéficiait pour voir au parloir M. B C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

3. La demande de Mme D, qui est destinée à la directrice du centre de détention de Tarascon, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2 mais un recours gracieux que la requérante doit adresser à l'établissement pénitentiaire. Elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,