Case Regarding Cessation of Object of Petition After Housing Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention compelling the prefect to assign housing following a mediation commission decision that recognized her priority status, but the defendant prefect opposed the request, asserting the obligation was fulfilled because the petitioner accepted a housing offer from a social landlord. The court determined that since the petitioner accepted the housing proposal subsequent to the filing of the request, the State satisfied its resulting obligation, rendering the initial application without object, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the petition under the applicable administrative justice code provisions concerning the cessation of the object of a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Case Regarding Cessation of Object of Petition After Housing Acceptance: The court determined that since the petitioner accepted the housing proposal subsequent to the filing of the request, the State satisfied its resulting obligation, rendering the initial application without object, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the petition under the applicable administrative justice code provisions concerning the cessation of the object of a claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, declaring that no ruling is necessary on the application.
Cited as the basis for the designated magistrate to issue an order concluding there is no need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Dordogne de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation du 14 février 2023 qui a reconnu sa situation prioritaire sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que Mme A a accepté la proposition de logement qui lui a été faite par le bailleur Mésolia d'un logement T4 sur la commune de Trélissac.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'habitation et de la construction ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi ; qu'il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
3. Il résulte des écritures en défense, non contestées, que la décision de la commission de médiation en litige a été exécutée, Mme A ayant accepté le 12 juin 2023 la proposition de logement qui lui a été faite par le bailleur Mésolia le 2 juin précédent. Il suit de là que l'Etat s'étant acquitté de l'obligation de résultat qui pèse sur lui postérieurement à la requête, cette dernière est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Bordeaux le 28 juin 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,