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2302532 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Territorial Competence in Reception Conditions Annulment

Numéro de cause 2302532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision terminating their material reception conditions and sought retroactive restoration of benefits from the territorial director of the national immigration and integration office, whose decision was issued from Créteil (Val-de-Marne), the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun. The court, applying rules on territorial competence which mandate that the competent tribunal is that in whose district the issuing authority is seated, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as the Val-de-Marne department falls under its jurisdiction, rather than that of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Territorial Competence in Reception Conditions Annulment: The court, applying rules on territorial competence which mandate that the competent tribunal is that in whose district the issuing authority is seated, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as the Val-de-Marne department falls under its jurisdiction, rather than that of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence conditions d'accueil recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
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2402495
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2403248
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Material Reception Conditions Dispute
2321880
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Housing Appeal Annulment
2202719
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2306112
Jurisdictional Transfer in Immigration Reception Conditions Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement ses conditions matérielles d'accueil en lui versant l'allocation de demandeur d'asile due à compter du 27 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. La décision attaquée du 3 février 2023 a été prise par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Créteil, dans le département du Val-de-Marne, où se situe le siège de la direction territoriale de l'OFII compétente pour le département de l'Essonne. Or, le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort territorial du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 20 avril 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon