Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from France, along with an order compelling the administration to issue a residence permit or a provisional stay authorization. The court determined, based on the rules governing jurisdictional competence in administrative justice, that because the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time the contested decision was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, and thus ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal: The court determined, based on the rules governing jurisdictional competence in administrative justice, that because the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time the contested decision was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, and thus ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the legal basis for the President (or delegate) to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article establishes that disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the persons concerned.
This article sets the jurisdiction and district of the administrative tribunals, specifically noting Montreuil for Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme A C épouse B, représenté par Me Bassaler, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 7 décembre 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Bassaler, son avocate, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce dans ce cas à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C épouse B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. D, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C résidait, à la date de l'arrêté attaqué, au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 18 avril 2023.
Le magistrat délégué,
H. D
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